Politique de remboursement et d'annulation

Dernière mise à jour : 30 août 2026

La présente politique précise dans quels cas vous pouvez annuler, dans quels cas vous pouvez être remboursé et ce qu'il advient d'un document une fois le remboursement effectué. Elle s'applique conjointement avec notre Politique d'expédition, notre Politique de paiement et nos Conditions générales de vente et d'utilisation.

1. Vos droits légaux priment

Aucune disposition de la présente politique ne limite, n'exclut ni ne modifie les droits que vous tenez de la loi de votre pays de résidence. Lorsque votre droit local vous accorde davantage que la présente politique, votre droit local s'applique et prévaut. Cela comprend, sans limitation, les droits issus de la directive européenne relative aux droits des consommateurs 2011/83/EU, des UK Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 et du UK Consumer Rights Act 2015.

Nous avons rédigé la présente politique pour qu'elle soit lue, et non pour qu'elle soit discutée. Si vous estimez que nous avons commis une erreur, écrivez-nous avant toute autre démarche.

2. Annulation avant le début du traitement

Vous pouvez annuler une commande électronique et obtenir un remboursement intégral à tout moment avant que nous n'en commencions le traitement, quel qu'en soit le motif et sans avoir à vous justifier.

Pour un livret physique, vous pouvez annuler à tout moment avant son expédition.

3. Droit de rétractation — Union européenne et Royaume-Uni

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, vous disposez de 14 jours à compter du jour de réception de votre commande pour l'annuler, sans avoir à motiver votre décision. Ailleurs, notre propre politique vous accorde 7 jours à compter de la livraison.

Pour annuler, écrivez à [email protected] en indiquant votre numéro de commande et votre nom complet. Une déclaration claire suffit — aucun formulaire n'est à remplir. Nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sans retard injustifié. Pour un document électronique, ce remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter ; pour un livret physique, dans un délai de 14 jours à compter de la récupération du document ou de la preuve de son envoi par vos soins.

Une exception importante, imposée par cette même législation. Lorsque vous nous avez demandé de commencer immédiatement la fourniture d'un document numérique et que vous avez reconnu que cela met fin à votre droit de rétractation, ce droit est perdu dès lors que le document vous a été délivré. Il vous est demandé de le confirmer lors de la finalisation de la commande, et c'est la raison pour laquelle un document numérique délivré dans votre boîte de réception ne peut ensuite être retourné. Cette exception découle de l'article 16, point m), de la directive relative aux droits des consommateurs et de son équivalent britannique, et non de nous.

4. Retour d'un livret physique

Vous pouvez retourner un document physique émis par International Driving Authority dans le délai indiqué à la section 3 afin d'obtenir un remboursement. Vous devrez nous communiquer votre numéro de commande, votre nom complet, votre adresse et la date d'achat.

Le document et son emballage d'origine devraient nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus. Une preuve d'expédition du retour délivrée par votre bureau de poste ou votre transporteur est requise, accompagnée d'un reçu daté. Nous remboursons sur la carte ou le compte utilisé pour la commande initiale.

Qui prend en charge les frais de retour. Si l'erreur nous est imputable, nous les prenons en charge — et nous remplaçons le document et le réexpédions gratuitement. Si le document est conforme mais que vous avez changé d'avis, les frais de retour sont à votre charge. Si l'erreur provient des informations que vous avez transmises, des frais de réimpression et d'expédition s'appliquent.

Veuillez nous contacter immédiatement si le document reçu est endommagé, défectueux ou ne correspond pas à votre commande.

5. Ce que nous ne pouvons pas reprendre

• les documents comportant des informations manquantes, ou dont les hologrammes de sécurité sont rayés ou altérés ;
• les documents retournés après l'expiration du délai indiqué à la section 3 ;
• les documents qui ne sont pas dans leur état d'origine, endommagés ou dont des éléments manquent ;
• les documents émis par un autre prestataire — nous ne pouvons reprendre que les nôtres.

6. Documents numériques et traitement express

Document électronique. L'annulation et le remboursement sont possibles tant que votre commande n'a pas été traitée. Une fois celle-ci traitée et l'e-mail contenant votre document envoyé, notre prestation a été exécutée intégralement et le fichier est considéré comme utilisé. Voir l'exception prévue à la section 3, qui rend cela possible dans l'UE et au Royaume-Uni.

Traitement express. Les frais express rémunèrent la rapidité et, dès lors que nous avons livré à cette vitesse, ces frais sont acquis. Ils ne sont pas remboursables lorsque la commande a été traitée dans un délai de 5 minutes à compter de la réception de vos informations et de votre paiement. Si nous n'avons pas respecté ce délai, les frais express vous sont restitués — demandez-les-nous et nous ne les contesterons pas.

7. Nos garanties

Il s'agit d'engagements que nous prenons en complément de vos droits légaux, et non à leur place.

Garantie de délai de traitement. Si nous ne traitons pas votre commande dans le délai publié dans notre Politique d'expédition, vous pouvez annuler et obtenir un remboursement intégral. Le délai de traitement relève de notre maîtrise, aussi le garantissons-nous sans réserve.

Annulation en cas de retard d'expédition. Si nous n'avons pas expédié votre livret physique dans le délai publié dans notre Politique d'expédition, vous pouvez annuler la commande et obtenir un remboursement intégral.

Nous ne garantissons pas de date de livraison. Une fois le colis parti de chez nous, il est entre les mains d'un transporteur, d'un service des douanes et d'un opérateur postal de votre pays, dont aucun ne dépend de nous. Ce que nous garantissons, c'est ce que nous maîtrisons : que le colis parte à temps et que, à défaut, vous puissiez être remboursé.

Garantie d'acceptation. Si votre document est refusé par une société de location de voitures ou par une autorité de circulation routière dans un pays partie aux conventions sur la circulation routière de Genève de 1949 ou de Vienne de 1968, et que vous pouvez nous présenter une preuve documentaire de ce refus — un refus écrit ou transmis par e-mail, ou tout autre justificatif vérifiable similaire — nous vous rembourserons intégralement.

Cette garantie ne s'applique pas lorsque le refus est survenu plus de 30 jours après la réception de votre commande, lorsqu'aucune preuve documentaire n'est fournie, ou lorsque nous avions affiché, avant votre achat, un avis de non-acceptation spécifique à ce pays ou à ce type de prestataire et que vous avez confirmé en avoir pris connaissance. Si vous connaissiez le risque dans cette juridiction au moment du paiement, la garantie ne le couvre pas.

8. Sort de votre document en cas de remboursement

Lorsque le prix du document est intégralement remboursé, le document produit pour cette commande est immédiatement et définitivement invalidé.

• Il cesse d'être valable, et une vérification en ligne du document indiquera qu'il n'est plus valable.
• Vous ne pouvez plus le présenter, l'utiliser ni continuer à l'utiliser après le remboursement.
• Si vous détenez un livret physique, vous êtes tenu de le détruire ou de nous le retourner.

Présenter un document dont vous savez qu'il a été invalidé peut constituer une fausse déclaration et engager votre responsabilité juridique. Nous préférons le dire clairement plutôt que de laisser quiconque l'apprendre à ses dépens.

9. Rétrofacturations (« chargebacks »)

Veuillez nous écrire avant de contester un paiement auprès de votre banque. La plupart des litiges tiennent à un libellé de relevé bancaire méconnu ou à une commande passée par un membre de la famille, et nous pouvons les régler en une journée — voir notre Politique de paiement.

Lorsqu'une rétrofacturation (« chargeback ») est engagée, les documents émis au titre de cette commande cessent d'être valables pendant toute la durée du litige et ne peuvent plus être vérifiés en ligne. Si la rétrofacturation (« chargeback ») aboutit, ils sont annulés définitivement. Si le litige est retiré ou tranché en notre faveur, ils sont rétablis et vous n'avez pas besoin de passer une nouvelle commande.

Si une rétrofacturation (« chargeback ») est engagée, nous répondons à votre banque en produisant les éléments de preuve en notre possession : le dossier de commande, la preuve de livraison, votre acceptation de nos conditions et notre correspondance avec vous.

10. Comment demander un remboursement

1. Écrivez à [email protected] depuis l'adresse e-mail indiquée sur la commande.
2. Indiquez-nous votre numéro de commande et votre nom complet.
3. Exposez-nous brièvement ce qui s'est passé. Si vous invoquez la garantie d'acceptation, joignez votre preuve de refus.

Nous accusons réception des demandes de remboursement dans un délai de 2 jours ouvrés et, sauf pour les remboursements pour annulation légale prévus à la section 3, vous communiquons notre décision, motivée, dans un délai de 10 jours ouvrés. Les remboursements approuvés sont adressés sur le moyen de paiement d'origine. Le délai d'apparition effective des fonds dépend ensuite de votre prestataire — généralement de 5 à 10 jours ouvrés.

11. En cas de désaccord avec nous

Faites-le-nous savoir. Écrivez à [email protected] et demandez le réexamen de la décision : une autre personne l'examinera. Si nous ne parvenons toujours pas à nous accorder, vos droits légaux et toute voie de règlement des litiges dont vous disposez dans votre pays demeurent ouverts — aucune disposition de la présente politique ne vous en prive.

Nous vous remercions de votre visite sur notre site Web ; n'hésitez pas à nous contacter pour toute assistance complémentaire.