Politique DMCA et de propriété intellectuelle

Dernière mise à jour : 30 août 2026

International Driving Authority respecte les droits de propriété intellectuelle et attend des utilisateurs d'idaoffice.org qu'ils fassent de même. La présente politique explique ce qui nous appartient, comment nous informer si vous estimez que nous avons porté atteinte à vos droits et la manière dont nous traitons les réclamations reçues. Elle fait partie intégrante de nos Conditions générales de vente et d'utilisation, et s'applique à toute personne qui utilise le site.

1. Notre propriété intellectuelle

International Driving Authority est titulaire ou utilisateur autorisé de la propriété intellectuelle associée au présent site web, y compris les marques, logos, dénominations, dessins et modèles (enregistrés ou non), textes, photographies, mise en page et conception des documents que nous produisons (la « Propriété intellectuelle »). Hormis le droit de citation limité exposé ci-après et les droits conférés par la loi applicable, aucun élément du présent site web ne vous confère un quelconque droit ou une quelconque licence d'utilisation.

Le site web et son contenu sont protégés par le droit d'auteur et sont destinés exclusivement à votre usage personnel et non commercial. Toute modification, reproduction, distribution, transmission, republication ou affichage du contenu du site à toute autre fin est interdit sans notre autorisation écrite préalable.

Vous pouvez citer un court extrait à des fins de critique, d'information journalistique ou d'étude, à condition d'en attribuer la paternité à International Driving Authority et d'insérer un lien vers la page dont il est issu.

2. Nos marques

Les marques, logos et marques de service figurant sur le présent site web sont des marques enregistrées ou en cours d'enregistrement d'International Driving Authority. Nos enregistrements comprennent :

Cette liste n'est pas exhaustive et nous détenons également des droits non enregistrés sur des signes que nous utilisons dans la vie des affaires. Aucun élément du présent site web n'accorde, par implication, en vertu de la doctrine de l'estoppel, ou autrement, une quelconque licence ou un quelconque droit d'utiliser l'une de ces marques sans notre autorisation écrite préalable.

Nous faisons valoir nos droits de marque. Si vous utilisez un signe susceptible d'être confondu avec le nôtre — dans un nom de domaine, une fiche d'application, une publicité ou sur un document —, nous préférons généralement régler la question par voie de correspondance plutôt que devant les tribunaux : nous vous invitons donc à nous écrire au préalable.

3. Où adresser une notification

Notre agent désigné pour les notifications en matière de propriété intellectuelle est :

• E-mail : [email protected] (objet du message : IP notice)
• Courrier : International Driving Authority, 207 Regent Street, 3rd Floor Suite, London, W1B 3HH, Royaume-Uni

L'e-mail est le moyen le plus rapide de nous joindre. Nous vous prions de ne pas utiliser cette adresse pour des questions relatives aux commandes ; elles y recevraient une réponse plus tardive.

4. Comment soumettre une notification de retrait pour atteinte au droit d'auteur

Si vous estimez qu'un contenu figurant sur notre site web porte atteinte à votre droit d'auteur, adressez une notification écrite à l'agent indiqué ci-dessus. Pour être valable au titre du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512(c)(3)), votre notification devrait comporter l'ensemble des éléments suivants :

• votre signature manuscrite ou électronique ;
• l'identification de l'œuvre protégée dont vous alléguez la contrefaçon — ou, si une même notification vise plusieurs œuvres, une liste représentative de celles-ci ;
• l'identification du contenu prétendument contrefaisant, avec suffisamment de précisions pour nous permettre de le localiser — une URL directe est préférable ;
• vos coordonnées : nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
• une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation n'est autorisée ni par le titulaire des droits d'auteur, ni par son mandataire, ni par la loi ;
• une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans votre notification sont exactes et selon laquelle vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou êtes habilité à agir pour son compte.

Une notification incomplète est susceptible d'être dépourvue d'effet juridique. S'il manque un élément à la vôtre, nous vous indiquerons lequel plutôt que de l'ignorer.

Veuillez noter qu'en vertu du 17 U.S.C. § 512(f), quiconque fait sciemment une déclaration substantiellement inexacte selon laquelle un contenu est contrefaisant peut voir sa responsabilité engagée pour les dommages et intérêts en résultant, y compris les frais et honoraires d'avocat.

5. Ce que nous faisons à réception d'une notification

Nous accusons réception des notifications sous 2 jours ouvrés. Si la notification est complète et que la réclamation apparaît fondée, nous retirons le contenu ou en bloquons l'accès dans les meilleurs délais et en informons la personne qui l'a publié, en lui transmettant une copie de la notification. Lorsque le contenu a été soumis par un client, nous lui indiquons comment déposer une contre-notification.

Le retrait d'un contenu ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.

6. Contre-notification

Si votre contenu a été retiré et que vous estimez qu'il s'agit d'une erreur ou d'une identification erronée, vous pouvez nous adresser une contre-notification au titre du 17 U.S.C. § 512(g)(3). Elle devrait contenir :

• votre signature manuscrite ou électronique ;
• l'identification du contenu retiré et de l'emplacement où il figurait avant son retrait ;
• une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée ;
• vos nom, adresse postale et numéro de téléphone ;
• une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral du district dans lequel se situe votre adresse ou — si votre adresse se trouve en dehors des États-Unis — de tout district judiciaire dans lequel nous pourrions être trouvés, et selon laquelle vous accepterez la signification des actes de procédure émanant du plaignant ou de son mandataire.

Nous transmettons toute contre-notification valable au plaignant initial. À moins que celui-ci ne nous informe qu'il a engagé une action judiciaire visant à faire cesser l'activité en cause, nous pouvons rétablir le contenu entre 10 et 14 jours ouvrés après réception de votre contre-notification.

7. Contrefacteurs récidivistes

Nous appliquons une politique consistant à résilier, dans les circonstances appropriées, les comptes des utilisateurs qui commettent des atteintes de manière répétée. Nous consignons les notifications valables à l'encontre du compte concerné et tenons compte du comportement d'ensemble, et non de la seule réclamation isolée.

8. Réclamations en matière de marques

Si vous estimez que notre site web utilise une marque dont vous êtes titulaire d'une manière susceptible de créer une confusion, écrivez à l'agent indiqué ci-dessus en précisant la marque, le numéro d'enregistrement et la juridiction (ou le fondement de vos droits non enregistrés), les produits ou services visés, l'emplacement exact du contenu contesté et les motifs pour lesquels cette utilisation est critiquable. Nous traitons les réclamations en matière de marques dans les mêmes délais que les notifications relatives au droit d'auteur.

9. Contenus que vous téléversez

Vous conservez la propriété des photographies, documents et textes que vous nous transmettez. Vous nous accordez une licence limitée pour conserver et traiter ces éléments aux fins d'examiner votre demande, de produire votre document, de fournir une assistance et de respecter nos obligations légales. Vous confirmez que vous avez le droit de les transmettre et que cette transmission ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers. Si nous recevons une réclamation relative à un contenu que vous avez transmis, nous pouvons suspendre le traitement jusqu'à son règlement.

10. Documents que nous délivrons

La mise en page, les dispositifs de sécurité et la composition typographique des documents que nous produisons constituent notre propriété intellectuelle. Il est interdit de les reproduire, de les modifier ou de les contrefaire — ou d'aider quiconque à le faire —, ce qui peut constituer une infraction pénale dans votre juridiction ainsi qu'un manquement à notre Politique d'utilisation acceptable, qui prohibe de tels agissements.

Si vous rencontrez un document présenté comme émanant de nous et que vous estimez contrefait, veuillez le signaler à [email protected], en y joignant tous les éléments dont vous disposez.

11. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique de temps à autre. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la présente page, et la date figurant en haut indique la version en vigueur.

12. Contact

Notifications en matière de propriété intellectuelle et questions relatives à la présente politique : [email protected]