Politique d'utilisation acceptable

Dernière mise à jour : 30 août 2026

La présente Politique d'utilisation acceptable (« AUP ») régit votre utilisation du site web d'International Driving Authority à l'adresse idaoffice.org, de nos applications mobiles et des services que nous fournissons par leur intermédiaire (ensemble, le « Service »). En accédant au Service ou en passant une commande, vous acceptez la présente politique. Elle doit être lue conjointement avec nos Conditions générales de vente et d'utilisation, Politique de confidentialité, et Politique DMCA et de propriété intellectuelle.

1. Champ d'application

La présente politique s'applique à toute personne utilisant le Service : visiteurs, titulaires d'un compte enregistré, clients et agents partenaires. Elle couvre le site web, nos applications mobiles, nos API et formulaires de commande, ainsi que toute communication que vous nous adressez via les canaux d'assistance.

2. Utilisation autorisée

Vous ne pouvez utiliser le Service qu'à des fins licites, et uniquement pour demander des documents pour vous-même ou pour une personne que vous êtes autorisé à représenter. Chaque information que vous transmettez doit être exacte, à jour et vous appartenir véritablement, ou appartenir à cette personne.

Si vous présentez une demande pour le compte d'une autre personne, vous confirmez disposer de son autorisation pour transmettre ses données à caractère personnel et ses documents d'identité, et vous vous engagez à lui remettre tout document que nous délivrons.

3. Comportements interdits

Vous vous engagez à ne pas :

transmettre des informations d'identité ou de permis de conduire fausses, trompeuses, modifiées, falsifiées ou volées ;
transmettre une photographie qui ne représente pas le demandeur, ou une image ayant fait l'objet d'une manipulation numérique visant à modifier l'apparence du demandeur ou d'un document ;
présenter une demande pour le compte d'une autre personne sans son autorisation ;
utiliser le Service pour obtenir un document que vous entendez utiliser de manière illicite, notamment pour donner une fausse représentation de votre droit de conduire ;
présenter un document que nous délivrons comme un permis de conduire national, comme un titre délivré par une autorité publique, ou comme une preuve à lui seul du droit de conduire ;
modifier, reproduire ou contrefaire un document que nous délivrons, ou aider quiconque à le faire ;
tenter d'obtenir un accès non autorisé à un compte, un serveur ou un réseau connecté au Service ;
téléverser des logiciels malveillants, ou sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de nos systèmes, ou contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification ;
entraver ou perturber le Service, notamment par des attaques par déni de service ou des requêtes automatisées excessives ;
utiliser le Service pour porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou pour transmettre des contenus illicites, diffamatoires, harcelants ou injurieux ;
revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service sans notre autorisation écrite ;
utiliser le Service en violation de toute loi applicable en matière de contrôle des exportations ou de sanctions.

4. Contenus que vous transmettez

Vous conservez la propriété des images, documents et textes que vous téléversez. Vous nous concédez une licence limitée pour stocker et traiter ces éléments à seule fin d'examiner votre demande, de produire votre document, de vous fournir une assistance et de respecter nos obligations légales. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires et nous ne les vendons pas. La manière dont nous les traitons est décrite dans notre Politique de confidentialité, que nous vous invitons à lire avant tout téléversement.

Il vous appartient de disposer du droit de transmettre ce que vous téléversez. Ne téléversez pas d'éléments appartenant à un tiers, sauf si vous y êtes habilité.

5. Automatisation, extraction de données et limites de débit

À l'exception des robots d'indexation des moteurs de recherche qui respectent notre fichier robots.txt, l'accès automatisé au Service n'est pas autorisé sans notre accord écrit. Cela inclut l'exploration, l'extraction (« scraping »), la collecte de contenus ou de tarifs, la création massive de comptes, ainsi que tout script ou outil passant des commandes automatiquement.

Nous appliquons des limites de débit et des contrôles automatisés contre les abus. Le trafic dépassant un usage humain normal peut être ralenti ou bloqué sans préavis. Les robots d'indexation des moteurs de recherche qui respectent notre fichier robots.txt sont les bienvenus.

6. Responsabilité liée au compte

Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte et de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Ne partagez votre compte avec personne. Informez-nous immédiatement à l'adresse [email protected] si vous soupçonnez une utilisation non autorisée, et nous vous aiderons à le sécuriser.

7. Signalement des abus

Si vous avez connaissance d'une faille de sécurité, d'une commande frauduleuse, d'un document contrefait présenté comme émanant de nous, ou de tout autre usage abusif du Service, veuillez le signaler à [email protected]. Fournissez des détails suffisants pour nous permettre de reproduire ou de localiser le problème. Nous accusons réception des signalements dans un délai d'un jour ouvré.

Si vous signalez une faille de sécurité, veuillez nous laisser une possibilité raisonnable d'y remédier avant toute divulgation publique. Nous n'engagerons aucune action contre les chercheurs qui effectuent un signalement de bonne foi, n'interviennent que sur leur propre compte ou sur des données de test, et ne dégradent pas le Service pour les autres.

8. Conséquences d'une violation

Notre réaction est proportionnée aux faits constatés. Selon la gravité du manquement, nous pouvons :

vous demander une vérification supplémentaire avant de poursuivre le traitement d'une commande ;
suspendre une commande, ou l'annuler ;
supprimer les contenus que vous avez transmis ;
suspendre ou résilier votre accès au Service ;
refuser de délivrer un document, ou invalider un document déjà délivré ;
refuser un remboursement lorsque le manquement porte sur des informations fausses, conformément à notre Conditions générales de vente et d'utilisation, qui précisent dans quels cas nous pouvons refuser ou annuler une commande ;
signaler toute activité illicite aux autorités compétentes et coopérer à leur enquête.

Lorsque les circonstances le permettent, nous vous indiquerons ce qui s'est passé et vous donnerons la possibilité de répondre. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de l'application proportionnée de la présente politique. Rien dans la présente phrase ne limite les responsabilités ou les recours qui ne peuvent légalement être exclus.

9. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente AUP de temps à autre. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page, et la date figurant en haut indique la révision en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après une modification vaut acceptation.

10. Contact

Questions relatives à la présente politique ou signalements d'abus : [email protected]