Avis juridique

Bienvenue sur www.idaoffice.org (le « Site Web »), propriété de INTERNATIONAL DRIVING AUTHORITY LLP (OC418927, agissant sous la juridiction du Royaume-Uni) et de IDA OFFICE LLC (WY 2024-001542625, agissant sous la juridiction des États-Unis d'Amérique). Toute communication, telle que les factures, rappels et confirmations entre International Driving Authority et le client sera effectuée par voie électronique. En accédant à ce Site Web, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation du Site Web (les « Conditions Générales »), par toutes les lois et réglementations applicables, et vous reconnaissez être responsable du respect de toute loi locale applicable. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque de ces conditions, il vous est interdit d'utiliser ou d'accéder à ce Site Web. Les contenus de ce Site Web sont protégés par les lois applicables en matière de droit d'auteur et de marques.

En acceptant que je comprends le présent avis juridique, je déclare que je dispose de la pleine capacité juridique pour conclure ce contrat et que je suis sui juris (sans incapacité juridique). J'ai lu le présent avis juridique et je reconnais en comprendre pleinement la portée juridique, ou avoir sollicité les conseils d'un avocat qui m'en a expliqué la signification juridique, ou avoir renoncé au droit de solliciter les conseils d'un avocat car je comprends pleinement la signification juridique du présent avis juridique.

Les informations contenues dans ce Site Web ne constituent pas un avis juridique. La fonction principale de ce Site Web est exclusivement éducative et rien dans celui-ci ne doit être interprété comme un avis juridique. Avant d'utiliser ou d'appliquer toute information contenue dans ce Site Web, vous devez solliciter les conseils d'un avocat dans votre État ou pays de résidence. Vous êtes par la présente informé et averti que vous êtes entièrement responsable de toutes vos actions, et International Driving Authority ne fait aucune déclaration, garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne les informations et le contenu présents dans ce Site Web.

Les Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et International Driving Authority et régissent votre utilisation du Site Web, remplaçant tout accord antérieur entre vous et International Driving Authority. Vous pouvez également être soumis à des conditions supplémentaires qui peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez des services affiliés, du contenu tiers ou des logiciels tiers. Le fait pour International Driving Authority de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions Générales est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu'exprimées dans cette disposition, et les autres dispositions des Conditions Générales restent en vigueur et de plein effet. Vous convenez que, nonobstant toute loi ou disposition législative contraire, toute réclamation ou action en justice découlant de ou liée à l'utilisation du Site Web ou aux Conditions Générales doit être introduite dans un délai d'un (1) an après la naissance de cette réclamation ou cause d'action, sous peine de forclusion définitive.

International Driving Authority maintient ce Site Web pour votre divertissement personnel, votre information, votre éducation et votre communication. N'hésitez pas à parcourir le Site Web. L'autorisation est accordée de télécharger temporairement une copie des contenus (informations ou logiciels) du Site Web d'International Driving Authority à des fins de consultation personnelle, non commerciale et transitoire uniquement. Il s'agit de l'octroi d'une licence et non d'un transfert de propriété, et en vertu de cette licence, vous ne pouvez pas distribuer, modifier ou copier les contenus, utiliser les contenus à des fins commerciales ou à des fins de présentation publique, retirer toute mention de droit d'auteur ou toute autre mention de propriété des contenus, transmettre, réutiliser, republier ou utiliser le contenu du Site Web à des fins publiques ou commerciales, y compris les textes, images, fichiers audio et vidéo, sans l'autorisation écrite expresse d'International Driving Authority. Votre accès au Site Web et son utilisation sont également soumis aux présentes Conditions Générales et à toutes les lois applicables. En accédant au Site Web et en le parcourant, vous acceptez, sans limitation ni réserve, les Conditions Générales et reconnaissez que tout autre accord entre vous et International Driving Authority est remplacé et sans effet.

Conditions Générales

1. En contrepartie de votre utilisation du Site Web, vous acceptez de : (a) fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes vous concernant, telles que demandées par le formulaire d'inscription du Site Web (ces informations constituant les « Données d'inscription ») et (b) maintenir et mettre à jour rapidement les Données d'inscription afin de les conserver véridiques, exactes, actuelles et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si International Driving Authority a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, International Driving Authority a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Service (ou de toute partie de celui-ci). International Driving Authority se soucie de la sécurité et de la confidentialité de tous ses utilisateurs.

2. Vous recevrez un mot de passe et une désignation de compte à l'issue du processus d'inscription sur le Site Web. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, et êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous votre mot de passe ou votre compte. Vous acceptez de : (a) notifier immédiatement International Driving Authority de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité, et (b) vous assurer de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. International Driving Authority ne peut être et ne sera pas tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre manquement à respecter ce point.

3. International Driving Authority respecte la propriété intellectuelle d'autrui et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Si vous estimez que votre œuvre a été copiée d'une manière constituant une violation du droit d'auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été autrement violés, veuillez nous en informer de manière appropriée. Vous devez présumer que tout ce que vous voyez ou lisez sur le Site Web est protégé par le droit d'auteur, sauf indication contraire, et ne peut être utilisé que conformément aux présentes Conditions Générales ou au texte du Site Web, sans l'autorisation écrite d'International Driving Authority. International Driving Authority ne garantit ni ne déclare que votre utilisation des contenus affichés sur le Site Web ne portera pas atteinte aux droits de tiers n'appartenant pas à International Driving Authority ou n'étant pas affiliés à celle-ci.

4. Vous reconnaissez qu'International Driving Authority peut établir des pratiques générales et des limites concernant l'utilisation du Site Web, y compris, sans limitation, le nombre maximal de jours pendant lesquels les messages électroniques, les publications sur les forums de discussion ou tout autre contenu téléchargé seront conservés par le Site Web. Vous convenez qu'International Driving Authority n'a aucune responsabilité ni aucune obligation pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message et autre communication ou autre contenu conservé ou transmis par le Site Web. Vous reconnaissez qu'International Driving Authority se réserve le droit de déconnecter les comptes inactifs depuis une période prolongée. Vous reconnaissez en outre qu'International Driving Authority se réserve le droit de modifier ces pratiques générales et ces limites à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

5. Les contenus figurant sur le Site Web peuvent comporter des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. International Driving Authority ne garantit pas que les contenus de son Site Web soient exacts, complets ou à jour. International Driving Authority peut apporter des modifications aux contenus de son Site Web à tout moment et sans préavis. International Driving Authority ne prend toutefois aucun engagement de mise à jour des contenus. Bien qu'International Driving Authority déploie des efforts raisonnables pour inclure des informations exactes et à jour sur le Site Web, International Driving Authority décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions dans le contenu du Site Web.

6. Les contenus du Site Web sont fournis « en l'état ». International Driving Authority n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, et décline et rejette par les présentes toute autre garantie, y compris, sans limitation, les garanties implicites ou conditions de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou de non-contrefaçon de la propriété intellectuelle ou toute autre violation de droits. International Driving Authority ne garantit pas et ne fait aucune déclaration concernant l'exactitude, les résultats probables ou la fiabilité de l'utilisation des contenus du Site Web ou autrement en rapport avec ces contenus ou sur tout site lié à ce Site Web. Votre utilisation et votre navigation sur le Site Web sont à vos propres risques. Ni International Driving Authority ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition du Site Web n'est responsable de tout dommage direct, accessoire, consécutif, indirect ou punitif résultant de votre accès au Site Web ou de son utilisation. Sans limiter ce qui précède, tout le contenu du Site Web vous est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Veuillez noter que certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l'exclusion des garanties implicites ; certaines des exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer à vous. Vérifiez les lois de votre pays pour toute restriction ou limitation concernant l'exclusion des garanties implicites. International Driving Authority décline également toute responsabilité pour tout dommage ou virus susceptible d'infecter votre équipement informatique ou tout autre bien du fait de votre accès au Site Web, de son utilisation, de sa navigation ou du téléchargement de tout contenu, donnée, texte, image, vidéo ou fichier audio à partir du Site Web.

7. Les images de personnes ou de lieux affichées sur le Site Web sont soit la propriété d'International Driving Authority, soit utilisées avec son autorisation. L'utilisation de ces images par vous, ou par toute autre personne autorisée par vous, est interdite sauf si elle est spécifiquement autorisée par les présentes Conditions Générales ou par une autorisation spécifique fournie ailleurs sur le Site Web. Toute utilisation non autorisée des images peut constituer une violation des lois sur le droit d'auteur, des lois sur les marques, des lois sur la vie privée et le droit à l'image, ainsi que des réglementations et lois en matière de communications.

8. Les marques, logos et marques de service (collectivement les « Marques ») affichés sur le Site Web sont des Marques déposées et non déposées d'International Driving Authority et d'autres entités (Canada nº 1361808, Canada nº 1361810, Union européenne nº 019026472, Union européenne nº 019026482, Royaume-Uni nº UK00004050366, Royaume-Uni nº UK00004050422, Singapour nº 40202409334V, Russie nº 1096893), États-Unis nº 99716259 — déposée). Rien de ce qui figure sur le Site Web ne doit être interprété comme accordant, par implication, estoppel ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser une Marque affichée sur le Site Web sans l'autorisation écrite d'International Driving Authority ou du tiers propriétaire des Marques affichées sur le Site Web. Toute utilisation abusive des Marques affichées sur le Site Web, ou de tout autre contenu du Site Web, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales, est strictement interdite. Vous êtes également informé qu'International Driving Authority fera valoir ses droits de propriété intellectuelle de manière rigoureuse dans toute la mesure permise par la loi, y compris par le biais de poursuites pénales.

9. Le Site Web peut fournir, ou des tiers peuvent fournir, des liens vers d'autres sites ou ressources du World Wide Web. Étant donné qu'International Driving Authority n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ressources, vous reconnaissez et acceptez qu'International Driving Authority n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et n'approuve pas et n'est pas responsable de tout contenu, publicité, produit ou autre élément disponible sur ces sites ou ressources ou à partir de ceux-ci. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu'International Driving Authority ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en rapport avec l'utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, bien ou service disponible sur ou via un tel site ou ressource. International Driving Authority n'a pas examiné tous les sites liés au Site Web et n'est pas responsable du contenu de toute page externe ou de tout autre site lié au Site Web. L'inclusion d'un lien n'implique pas l'approbation par International Driving Authority du site en question. Tout lien vers des pages externes ou d'autres sites est à vos propres risques.

10. Le Site Web est accessible uniquement aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Vous confirmez que vous avez au moins 18 ans et que votre permis de conduire national (permis de conduire délivré par le gouvernement) est valide pour au moins 1 mois et n'est pas annulé, révoqué ou suspendu. Vous vous engagez à respecter toutes les réglementations de la circulation urbaines, nationales et internationales prévues par la loi. Vous reconnaissez que vous ne pouvez conduire nulle part sans être en possession d'un permis de conduire valide délivré par le gouvernement. Vous reconnaissez que le document fourni par International Driving Authority n'est qu'une traduction de votre permis de conduire délivré par le gouvernement. Vous reconnaissez que le Document de Traduction du Permis de Conduire International délivré par International Driving Authority n'est pas un document autonome et ne peut être utilisé seul ; il doit être accompagné de votre permis de conduire national valide délivré par le gouvernement. Vous acceptez de ne pas copier, dupliquer, reproduire, vendre ou revendre toute partie de notre Site Web ou document traduit sans notre autorisation écrite expresse. Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués sur notre Site Web. Vous acceptez de mettre à jour rapidement vos informations, y compris votre adresse e-mail et vos informations personnelles, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.

11. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site Web pour : (a) télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de quelque manière que ce soit tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, ou à caractère racial, ethnique ou autrement répréhensible ; (b) nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit ; usurper l'identité de toute personne ou entité, y compris, mais sans s'y limiter, un représentant officiel d'International Driving Authority, un modérateur de forum, un guide ou un hôte, ou déclarer faussement ou déformer de toute autre manière votre affiliation avec une personne ou entité ; (c) falsifier les en-têtes ou manipuler de toute autre manière les identifiants afin de dissimuler l'origine de tout contenu transmis via le Site Web ; (d) télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de quelque manière que ce soit tout contenu que vous n'avez pas le droit de rendre disponible en vertu d'une loi ou dans le cadre de relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations privilégiées, des informations exclusives et confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou en vertu d'accords de non-divulgation) ; (e) télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de quelque manière que ce soit tout contenu portant atteinte à tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur ou tout autre droit de propriété de toute partie ; (f) télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de quelque manière que ce soit toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout matériel promotionnel, « courrier indésirable », « spam », « chaînes de lettres », « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation, sauf dans les espaces (tels que les espaces commerciaux) qui sont désignés à cet effet ; (g) télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de quelque manière que ce soit tout matériel contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication ; (h) perturber le flux normal du dialogue, provoquer un défilement d'écran plus rapide que ce que les autres utilisateurs du Site Web sont en mesure de saisir, ou agir de toute autre manière qui affecte négativement la capacité des autres utilisateurs à participer à des échanges en temps réel ; (i) interférer avec ou perturber le Site Web ou les serveurs ou réseaux connectés au Site Web, ou enfreindre toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés au Site Web ; (j) violer intentionnellement ou involontairement toute loi locale, étatique, nationale ou internationale applicable ; (k) « traquer » ou harceler de toute autre manière autrui ; ou collecter ou stocker des données personnelles concernant d'autres utilisateurs.

12. Vous reconnaissez qu'International Driving Authority ne filtre pas préalablement le contenu, mais qu'International Driving Authority et ses mandataires ont le droit (mais non l'obligation), à leur seule discrétion, de refuser ou de déplacer tout contenu disponible via le Site Web. Sans limiter ce qui précède, International Driving Authority et ses mandataires ont le droit de supprimer tout contenu qui viole les Conditions Générales ou qui est autrement répréhensible. Vous convenez que vous devez évaluer et assumer tous les risques associés à l'utilisation de tout contenu, y compris toute confiance accordée à l'exactitude, à l'exhaustivité ou à l'utilité de ce contenu. À cet égard, vous reconnaissez ne pas pouvoir vous fier à tout contenu créé par International Driving Authority ou soumis à International Driving Authority, et dans toutes les autres parties du Site Web. Vous reconnaissez et acceptez qu'International Driving Authority peut conserver le contenu et peut également divulguer le contenu si la loi l'exige ou si elle estime de bonne foi qu'une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à une procédure judiciaire ; (b) faire appliquer les Conditions Générales ; (c) répondre aux réclamations selon lesquelles un contenu viole les droits de tiers ; ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle des Conditions Générales, de ses utilisateurs et du public. Vous comprenez que le traitement technique et la transmission du Site Web, y compris votre contenu, peuvent impliquer (a) des transmissions sur divers réseaux et (b) des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques des réseaux ou dispositifs de connexion. Bien qu'International Driving Authority puisse de temps à autre surveiller ou examiner les discussions, conversations, publications, transmissions, forums et éléments similaires sur le Site Web, International Driving Authority n'a aucune obligation de le faire et décline toute responsabilité découlant du contenu de ces espaces, ainsi que pour toute erreur, diffamation, calomnie, omission, fausseté, obscénité, pornographie, grossièreté, danger ou inexactitude contenue dans toute information au sein de ces espaces sur le Site Web. Il vous est interdit de publier ou de transmettre tout matériel illégal, menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène, scandaleux, inflammatoire, pornographique ou grossier, ou tout matériel qui pourrait constituer ou encourager un comportement considéré comme une infraction pénale, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement violer la loi. International Driving Authority coopérera pleinement avec toute autorité chargée de l'application de la loi ou toute ordonnance judiciaire demandant ou ordonnant à International Driving Authority de divulguer l'identité de toute personne publiant de telles informations ou contenus.

13. Une traduction internationale d'un permis de conduire est une traduction du permis de conduire national et ne peut pas être utilisée comme document principal. En tout temps, le permis de conduire international doit être présenté conjointement avec un permis de conduire national original valide. International Driving Authority n'est pas responsable des infractions, révocations ou suspensions du permis de conduire du demandeur ni de son droit d'utiliser la traduction internationale de son permis de conduire. Vous êtes tenu de vérifier les exigences relatives au permis de conduire et vos droits d'utiliser la traduction internationale de votre permis de conduire dans les pays que vous prévoyez de visiter. Les réglementations et lois diffèrent d'un continent à l'autre et d'un pays à l'autre. Si vous prévoyez de voyager et de conduire à l'étranger, vous devez avant tout vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat des pays que vous prévoyez de visiter et vous informer des exigences relatives au permis de conduire, aux règles de circulation, aux permis et à l'assurance automobile. International Driving Authority n'est pas responsable de fournir les coordonnées des bureaux nationaux qui délivrent les permis de conduire internationaux conformément à la Convention sur la circulation routière ; il incombe au demandeur de consulter les sites gouvernementaux de voyage et, si possible, de commander un permis de conduire international dans son pays d'origine auprès de l'organisme officiel. Le fait qu'un pays d'origine ne délivre pas de permis de conduire internationaux ne signifie pas que vos traductions de permis de conduire ont un statut officiel. Le fait qu'une personne possède un permis de conduire national valide n'a aucun effet sur le statut de votre traduction internationale de votre permis de conduire.

14. International Driving Authority se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, le Site Web (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Vous convenez qu'International Driving Authority ne sera pas responsable envers vous ou envers tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Site Web.

15. International Driving Authority peut à tout moment réviser les présentes Conditions Générales en mettant à jour cette publication. En utilisant ce Site Web, vous acceptez d'être lié par la version en vigueur des présentes Conditions Générales.

16. La Politique de livraison et de retour et la Politique de confidentialité font partie intégrante du présent avis juridique et de la liste des conditions générales. En cochant la case de candidature « J'accepte les Conditions Générales de ce Site Web et d'INTERNATIONAL DRIVING AUTHORITY LLP », vous acceptez également les politiques susmentionnées.