Avertissement juridique

Dernière mise à jour : 30 août 2026

Qui nous sommes et qui nous ne sommes pas

International Driving Authority est une société commerciale privée. Nous ne sommes ni une administration publique, ni un régulateur, ni une autorité de transport, ni une autorité de délivrance des permis de conduire, ni un organisme public de quelque nature que ce soit.

Nous ne sommes ni affiliés à, ni approuvés par, ni parrainés par, ni autorisés par, ni liés à l'Organisation des Nations Unies, la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (UNECE), l'American Automobile Association (AAA), la Canadian Automobile Association (CAA), la Fédération Internationale de l'Automobile (FIA), l'American Translators Association (ATA), un quelconque ministère des transports national ou régional, une quelconque autorité de délivrance des permis de conduire, ou toute autre administration, association automobile, association de conducteurs ou association professionnelle, où que ce soit dans le monde. Toute similitude entre notre dénomination et le nom d'un tel organisme est fortuite.

Le terme « Authority » figurant dans notre dénomination renvoie à notre expertise en matière de documents de conduite internationaux. Il ne désigne aucune autorité gouvernementale, réglementaire ou de délivrance de permis, de quelque nature que ce soit.

Le document que nous délivrons ne remplace pas un permis de conduire national en cours de validité et ne confère à lui seul aucun droit de conduire. Vous devez l'avoir sur vous et le présenter avec votre permis de conduire national original. Son acceptation relève de la décision de votre interlocuteur — une société de location, un assureur, un agent de police, un agent des frontières — et cette décision lui appartient, et non à nous.

Conditions générales

Bienvenue sur www.idaoffice.org (le Site), propriété de INTERNATIONAL DRIVING AUTHORITY LLP (OC418927, agissant dans la juridiction du Royaume-Uni) et de IDA OFFICE LLC (WY 2024-001542625, agissant dans la juridiction des États-Unis d'Amérique). Toute communication, telle que les factures, rappels et confirmations entre International Driving Authority et le client, s'effectuera par voie électronique. En accédant à ce Site, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales du Site (« Conditions générales »), par l'ensemble des lois et règlements applicables, et vous reconnaissez qu'il vous incombe de respecter toute législation locale applicable. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque de ces conditions, il vous est interdit d'utiliser ce Site ou d'y accéder. Les éléments contenus dans ce Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques applicables.

En reconnaissant avoir compris le présent avertissement, je déclare disposer de la pleine capacité et du pouvoir juridiques pour conclure le présent accord et être sui juris (sans incapacité juridique). J'ai lu l'avertissement et je reconnais en comprendre pleinement la portée juridique, ou avoir sollicité l'avis d'un avocat qui m'en a expliqué la portée juridique, ou avoir renoncé au droit de solliciter l'avis d'un avocat, dès lors que je comprends pleinement la portée juridique du présent avertissement.

Les informations figurant sur ce Site n'ont pas vocation à constituer un conseil juridique. Le Site fournit des informations générales et permet aux clients de demander et d'acheter notre service de traduction de permis de conduire ; aucun de ses éléments ne saurait être interprété comme un conseil juridique. Avant d'utiliser ou d'appliquer l'une quelconque des informations contenues sur ce Site, il vous appartient de solliciter l'avis d'un avocat de votre État. Vous êtes par les présentes informé que vous êtes pleinement responsable de l'ensemble de vos actes, et International Driving Authority ne formule aucune déclaration, garantie ou assurance, implicite ou autre, en ce qui concerne les informations et les contenus présentés ici.

Les présentes Conditions générales, ensemble avec les politiques incorporées à la section 16, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et International Driving Authority et régissent votre utilisation du Site, en remplacement de tout accord antérieur entre vous et International Driving Authority. Vous pouvez également être soumis à des conditions supplémentaires susceptibles de s'appliquer lorsque vous utilisez des services affiliés, des contenus de tiers ou des logiciels de tiers. Le fait pour International Driving Authority de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des Conditions générales ne saurait valoir renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions générales est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devra s'efforcer de donner effet à l'intention des parties telle qu'elle ressort de cette disposition, les autres dispositions des Conditions générales demeurant pleinement en vigueur.

International Driving Authority met ce Site à votre disposition à des fins personnelles de divertissement, d'information, d'éducation et de communication. Vous êtes libre de parcourir le Site. L'autorisation est accordée de télécharger temporairement une copie des éléments (informations ou logiciels) figurant sur le Site d'International Driving Authority, à des fins exclusivement personnelles, non commerciales et de consultation temporaire. Il s'agit de l'octroi d'une licence et non d'un transfert de propriété, et en vertu de cette licence vous ne pouvez pas distribuer, modifier ou copier les éléments, les utiliser à des fins commerciales quelconques ou pour toute exposition publique, supprimer les mentions de droit d'auteur ou autres mentions de propriété figurant sur les éléments, transmettre, réutiliser, republier ou exploiter le contenu du Site à des fins publiques ou commerciales, y compris les textes, images, contenus audio et vidéo, sans l'autorisation écrite expresse d'International Driving Authority. Votre accès au Site et votre utilisation de celui-ci sont également soumis aux présentes Conditions générales et à l'ensemble des lois applicables. En accédant au Site et en le parcourant, vous acceptez, sans limitation ni réserve, les Conditions générales et reconnaissez que tout autre accord entre vous et International Driving Authority est remplacé et dépourvu de toute force ou effet.

Sommaire

Vos obligations lors de l'utilisation du Site
Votre mot de passe et votre compte
Respect de la propriété intellectuelle
Pratiques générales et limites
Erreurs dans les éléments
Éléments fournis « en l'état »
Images
Marques
Liens vers des sites tiers
Condition d'âge
Utilisation interdite
Nous ne procédons à aucun contrôle préalable des contenus
Ce qu'est une traduction internationale
Modifications du Site et du service
Modifications des présentes Conditions générales
Documents faisant partie du présent avertissement

1. Vos obligations lors de l'utilisation du Site

En contrepartie de votre utilisation du Site, vous vous engagez à : (a) fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes vous concernant, telles que demandées par le formulaire d'inscription du Site (ces informations constituant les « Données d'inscription ») et (b) conserver et mettre à jour sans délai les Données d'inscription afin qu'elles demeurent vraies, exactes, à jour et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, ou si International Driving Authority a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, International Driving Authority est en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Service (ou de toute partie de celui-ci). International Driving Authority se soucie de la sécurité et de la vie privée de tous ses utilisateurs.

2. Votre mot de passe et votre compte

Vous recevrez un mot de passe et une identification de compte à l'issue de la procédure d'inscription sur le Site. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées au moyen de votre mot de passe ou de votre compte. Vous vous engagez à (a) informer immédiatement International Driving Authority de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité, et (b) veiller à vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. International Driving Authority ne peut être et ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect par vous du présent point.

3. Respect de la propriété intellectuelle

International Driving Authority respecte la propriété intellectuelle d'autrui et demande à ses utilisateurs d'en faire autant. Si vous estimez que votre œuvre a été reproduite d'une manière constitutive d'une contrefaçon de droit d'auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés d'une autre manière, veuillez nous adresser une notification appropriée. Vous devez présumer que tout ce que vous voyez ou lisez sur le Site est protégé par le droit d'auteur, sauf mention contraire, et ne peut être utilisé sans l'autorisation écrite d'International Driving Authority, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes Conditions générales ou par le texte figurant sur le Site ; en outre, International Driving Authority ne garantit ni ne déclare que votre utilisation des éléments affichés sur le Site ne portera pas atteinte aux droits dont sont titulaires des tiers qui ne sont ni détenus par International Driving Authority ni affiliés à celle-ci.

4. Pratiques générales et limites

Vous reconnaissez qu'International Driving Authority peut établir des pratiques générales et des limites concernant l'utilisation du Site, y compris, sans limitation, le nombre maximal de jours pendant lesquels les courriels, les publications sur les forums ou tout autre contenu téléversé seront conservés par le Site. Vous acceptez que la conservation et la suppression des messages du compte, des contenus téléversés et des autres données à caractère personnel soient régies par notre Politique de confidentialité. Nous pouvons fixer des limites opérationnelles pour les contenus non personnels et les sessions inactives, mais ces limites ne prévalent pas sur les durées de conservation et les droits de suppression énoncés dans cette politique. Vous reconnaissez qu'International Driving Authority se réserve le droit de déconnecter les comptes demeurés inactifs pendant une période prolongée. Vous reconnaissez en outre qu'International Driving Authority se réserve le droit de modifier ces pratiques générales et ces limites à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

5. Erreurs dans les contenus

Les contenus figurant sur le Site peuvent comporter des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. International Driving Authority ne garantit pas que les contenus de son Site soient exacts, complets ou à jour. International Driving Authority peut apporter des modifications aux contenus figurant sur son Site à tout moment et sans préavis. International Driving Authority ne s'engage toutefois nullement à mettre à jour ces contenus. Bien qu'International Driving Authority mette en œuvre des efforts raisonnables pour faire figurer sur le Site des informations exactes et à jour, International Driving Authority n'assume aucune responsabilité au titre d'éventuelles erreurs ou omissions dans le contenu du Site.

6. Contenus fournis « en l'état »

Les contenus du Site sont fournis « en l'état ». International Driving Authority n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, et décline et exclut par les présentes toute autre garantie, y compris, sans limitation, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou de toute autre violation de droits. International Driving Authority ne garantit ni ne formule aucune déclaration concernant l'exactitude, les résultats probables ou la fiabilité de l'utilisation des contenus du Site, ou se rapportant par ailleurs à ces contenus ou à tout site lié au présent Site. Votre utilisation et votre navigation sur le Site s'effectuent à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi, ni International Driving Authority ni aucune autre partie participant à la création, à la production ou à la fourniture du Site ne sauraient être tenus responsables de dommages directs, accessoires, consécutifs, indirects ou punitifs découlant de votre accès au Site ou de son utilisation. Sans limiter ce qui précède, tout ce qui figure sur le Site vous est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Veuillez noter que certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, de sorte que certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables. Vérifiez votre droit local quant aux restrictions ou limitations relatives à l'exclusion des garanties implicites. International Driving Authority décline également toute responsabilité et ne saurait être tenue responsable des dommages causés à votre matériel informatique ou à d'autres biens, ni des virus susceptibles de les infecter, du fait de votre accès au Site, de son utilisation ou de sa consultation, ou du téléchargement de contenus, données, textes, images, vidéos ou fichiers audio depuis le Site.

7. Images

Les images de personnes ou de lieux affichées sur le Site sont soit la propriété d'International Driving Authority, soit utilisées par celle-ci avec l'autorisation de leurs titulaires de droits. L'utilisation de ces images par vous, ou par toute autre personne autorisée par vous, est interdite, sauf autorisation expresse prévue par les présentes Conditions générales ou par une autorisation spécifique donnée ailleurs sur le Site. Toute utilisation non autorisée des images est susceptible d'enfreindre les lois relatives au droit d'auteur, aux marques, au droit à la vie privée et au droit à l'image, ainsi que les réglementations et lois relatives aux communications.

8. Marques

Les marques, logos et marques de service (collectivement les « Marques ») affichés sur le Site sont des Marques déposées et non déposées d'International Driving Authority et de tiers (Canada № 1361808, Canada № 1361810, Union européenne № 019026472, Union européenne № 019026482, Royaume-Uni № UK00004050366, Royaume-Uni № UK00004050422, Singapour № 40202409334V, Russie № 1096893), États-Unis № 99716259 — déposée). Aucun élément figurant sur le Site ne saurait être interprété comme conférant, implicitement, par estoppel ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser une quelconque Marque affichée sur le Site sans l'autorisation écrite d'International Driving Authority ou du tiers qui peut être titulaire des Marques affichées sur le Site. Toute utilisation abusive par vous des Marques affichées sur le Site, ou de tout autre contenu du Site, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions générales, est strictement interdite. Vous êtes également informé qu'International Driving Authority fera valoir avec fermeté ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi, y compris en engageant des poursuites pénales.

9. Liens vers des sites tiers

Le Site peut fournir, ou des tiers peuvent fournir, des liens vers d'autres sites ou ressources du World Wide Web. International Driving Authority n'exerçant aucun contrôle sur ces sites et ressources, vous reconnaissez et acceptez qu'International Driving Authority n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, qu'elle ne les cautionne pas et qu'elle n'est ni responsable ni redevable des contenus, publicités, produits ou autres éléments qui y figurent ou qui sont disponibles depuis ces sites ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu'International Driving Authority ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par, ou en lien avec, l'utilisation de ces contenus, biens ou services disponibles sur ou par l'intermédiaire de ces sites ou ressources, ou la confiance placée en eux. International Driving Authority n'a pas examiné l'ensemble des sites liés au Site et n'est pas responsable du contenu des pages externes ou de tout autre site lié au Site. L'inclusion d'un lien n'implique aucune approbation du site ou de la ressource lié par International Driving Authority. Vous accédez aux pages externes ou aux autres sites à vos propres risques.

10. Condition d'âge

Le Site est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Vous confirmez être âgé d'au moins 18 ans et que votre permis de conduire national (permis de conduire délivré par une autorité publique) est valable pendant au moins 30 jours et n'est ni annulé, ni retiré, ni suspendu. Vous vous engagez à respecter l'ensemble des réglementations routières municipales, nationales et internationales imposées par la loi. Vous reconnaissez que vous ne pouvez conduire nulle part sans être en possession d'un permis de conduire valable délivré par une autorité publique. Vous reconnaissez que le document qui vous est fourni par International Driving Authority n'est qu'une traduction de votre permis de conduire délivré par une autorité publique. Vous reconnaissez que le document de traduction du permis de conduire international délivré par International Driving Authority n'est pas un document autonome et ne peut être utilisé seul ; il doit être accompagné de votre permis de conduire national valable délivré par une autorité publique. Vous vous engagez à ne pas copier, dupliquer, reproduire, vendre ou revendre tout ou partie de notre Site ou du document traduit sans notre autorisation écrite expresse. Vous vous engagez à fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués sur notre Site. Vous vous engagez à mettre rapidement à jour vos informations, y compris votre adresse électronique et vos informations personnelles, afin que nous puissions traiter vos transactions et vous contacter en tant que de besoin.

11. Utilisations interdites

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site pour : (a) téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou mettre à disposition de quelque autre manière tout contenu illicite, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou à tout autre titre ; (b) porter préjudice à des mineurs de quelque manière que ce soit ; (c) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris, sans limitation, celle d'un responsable d'International Driving Authority, d'un animateur, guide ou hôte de forum, ou déclarer faussement ou présenter de manière trompeuse votre affiliation à une personne ou à une entité ; (d) falsifier des en-têtes ou manipuler de toute autre façon des identifiants afin de dissimuler l'origine d'un contenu transmis par l'intermédiaire du Site ; (e) téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou mettre à disposition de quelque autre manière tout contenu que vous n'avez pas le droit de mettre à disposition en vertu d'une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations privilégiées, des informations exclusives et confidentielles obtenues ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou d'accords de confidentialité) ; (f) téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou mettre à disposition de quelque autre manière tout contenu portant atteinte à un brevet, une marque, un secret d'affaires, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété d'un tiers ; (g) téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou mettre à disposition de quelque autre manière toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés, tout « courrier indésirable », « spam », « chaîne de lettres », « système pyramidal » ou toute autre forme de sollicitation, sauf dans les espaces (tels que les espaces d'achat) prévus à cet effet ; (h) téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou mettre à disposition de quelque autre manière tout matériel contenant des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications ; (i) perturber le déroulement normal des échanges, provoquer un défilement de l'écran plus rapide que la vitesse de frappe des autres utilisateurs du Site, ou agir de toute autre manière qui nuit à la capacité des autres utilisateurs à participer à des échanges en temps réel ; (j) entraver ou perturber le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou ne pas respecter les exigences, procédures, politiques ou règles des réseaux connectés au Site ; (k) enfreindre, intentionnellement ou non, toute loi locale, étatique, nationale ou internationale applicable ; (l) « traquer » ou harceler autrui de quelque autre manière ; (m) collecter ou stocker des données à caractère personnel concernant d'autres utilisateurs.

12. Nous ne procédons pas à un contrôle préalable des contenus

Vous reconnaissez qu'International Driving Authority ne procède pas à un contrôle préalable des contenus, mais qu'International Driving Authority et les personnes qu'elle désigne ont le droit (sans en avoir l'obligation), à leur seule discrétion, de refuser ou de déplacer tout contenu disponible via le Site. Sans limiter ce qui précède, International Driving Authority et les personnes qu'elle désigne ont le droit de supprimer tout contenu qui contrevient aux Conditions générales ou qui est autrement répréhensible. Vous acceptez de devoir évaluer et d'assumer l'ensemble des risques liés à l'utilisation de tout contenu, y compris toute confiance accordée à l'exactitude, à l'exhaustivité ou à l'utilité de ce contenu. À cet égard, vous reconnaissez que vous ne pouvez vous fier à aucun contenu créé par International Driving Authority ou soumis à International Driving Authority, ni à aucun contenu figurant dans une quelconque autre partie du Site. Vous reconnaissez et acceptez qu'International Driving Authority puisse conserver des contenus et puisse également les divulguer si la loi l'exige ou si elle estime de bonne foi qu'une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à une procédure judiciaire ; (b) faire respecter les Conditions générales ; (c) répondre à des allégations selon lesquelles un contenu porterait atteinte aux droits de tiers ; ou (d) protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle d'International Driving Authority, de ses utilisateurs et du public. Vous comprenez que le traitement technique et la transmission du Site, y compris de vos contenus, peuvent impliquer (a) des transmissions sur divers réseaux et (b) des modifications destinées à se conformer et à s'adapter aux exigences techniques des réseaux ou appareils de connexion. Bien qu'International Driving Authority puisse, de temps à autre, surveiller ou examiner les discussions, conversations, publications, transmissions, forums et éléments analogues présents sur le Site, International Driving Authority n'a aucune obligation de le faire et n'assume aucune responsabilité découlant du contenu de ces espaces, ni pour toute erreur, diffamation, calomnie, médisance, omission, fausseté, obscénité, pornographie, grossièreté, danger ou inexactitude figurant dans une quelconque information contenue dans ces espaces du Site. Il vous est interdit de publier ou de transmettre tout matériel illicite, menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène, scandaleux, incendiaire, pornographique ou grossier, ou tout matériel susceptible de constituer ou d'encourager un comportement qui serait considéré comme une infraction pénale, d'engager une responsabilité civile ou de contrevenir de toute autre manière à la loi. International Driving Authority coopérera pleinement avec toute autorité chargée de l'application de la loi ou toute décision de justice demandant ou ordonnant à International Driving Authority de divulguer l'identité de toute personne publiant de telles informations ou de tels matériels.

13. Ce qu'est une traduction internationale

Une traduction internationale d'un permis de conduire est une traduction du permis de conduire national et ne peut être utilisée comme document principal. Le permis de conduire international doit en toutes circonstances être présenté accompagné d'un permis de conduire national original en cours de validité. International Driving Authority n'est pas responsable des infractions commises par le demandeur, ni des retraits ou suspensions du permis de conduire du demandeur ou de son droit d'utiliser la traduction internationale de celui-ci. Il vous incombe de vérifier les exigences relatives au permis de conduire et vos droits d'utiliser la traduction internationale de votre permis de conduire dans les pays que vous prévoyez de visiter. Les réglementations et les lois diffèrent d'un continent à l'autre et d'un pays à l'autre. Si vous envisagez de voyager et de conduire à l'étranger, vous devez avant tout vous renseigner auprès de l'ambassade/du consulat des pays que vous prévoyez de visiter et vous informer des exigences relatives au permis de conduire, des règles et autorisations de circulation ainsi que de l'assurance automobile. International Driving Authority n'est pas responsable de l'identification des organismes de votre pays d'origine qui délivrent les permis de conduire internationaux conformément à la Convention sur la circulation routière ; il appartient au demandeur de consulter les sites gouvernementaux d'information aux voyageurs et, lorsque cela est possible, d'obtenir auprès de l'organisme habilité de son pays d'origine tout permis de conduire officiel exigé par la destination. Le fait qu'un pays d'origine ne délivre pas de permis de conduire internationaux ne signifie pas que vos traductions de permis de conduire possèdent un quelconque caractère officiel. Le fait qu'une personne détienne un permis de conduire national en cours de validité est sans incidence sur le statut de votre traduction internationale de votre permis de conduire.

14. Modifications du Site et du service

International Driving Authority se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, le Site (ou toute partie de celui-ci), avec ou sans préavis. Vous acceptez qu'International Driving Authority ne saurait être tenue responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption du Site.

15. Modifications des présentes Conditions générales

International Driving Authority peut à tout moment réviser les présentes Conditions générales en mettant à jour la présente publication. En utilisant ce Site, vous acceptez d'être lié par la version en vigueur des présentes Conditions générales.

16. Documents faisant partie intégrante de la présente clause de non-responsabilité

Politique de remboursement et d'annulation et Politique de confidentialité font partie intégrante de la présente clause de non-responsabilité et des présentes conditions générales. Le fait de cocher la case de la demande « J'accepte les Conditions générales de ce Site et d'INTERNATIONAL DRIVING AUTHORITY LLP » signifie que vous acceptez également les politiques susmentionnées.