Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 30 août 2026

Il s'agit de la notice d'information relative à la protection des données d'International Driving Authority. Elle explique quelles informations personnelles nous collectons, pourquoi, pendant combien de temps nous les conservons, avec qui nous les partageons et ce que vous pouvez nous demander à leur sujet. Elle doit être lue conjointement avec notre Politique relative aux cookies, qui porte sur les cookies et technologies similaires, ainsi qu'avec nos Conditions générales de vente et d'utilisation.

1. Qui est responsable de vos données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site web est :

• INTERNATIONAL DRIVING AUTHORITY LLP
• Société de personnes à responsabilité limitée (limited liability partnership) immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro OC418927
• 207 Regent Street, 3rd Floor Suite, London, W1B 3HH, Royaume-Uni
• Enregistrée auprès de l'Information Commissioner's Office du Royaume-Uni sous la référence ZA486729 (vérifier l'enregistrement)
• Courriel : [email protected]

La présente politique est rédigée conformément aux exigences du GDPR britannique et du Data Protection Act 2018, du Règlement général européen sur la protection des données, du California Consumer Privacy Act tel que modifié par le CPRA, ainsi que de la loi générale brésilienne sur la protection des données. Si vous estimez qu'elle ne satisfait pas au droit de votre juridiction, faites-le nous savoir à l'adresse [email protected] et nous l'examinerons.

2. Ce que nous collectons

Les informations que vous nous fournissez lors de votre demande. Vos nom et prénom, date de naissance, sexe, couleur des yeux et taille lorsque le format du document l'exige, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, les informations relatives à votre permis de conduire national, y compris son numéro et ses catégories de permis de conduire, ainsi que votre nationalité.

Les images que vous téléversez. Les photographies de votre permis de conduire national (recto et verso), une photographie de vous-même destinée au document et un spécimen de signature.

Les informations de paiement. Le moyen de paiement que vous avez choisi, la référence de la transaction et une référence de carte masquée. Nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte complet — celui-ci est transmis directement à notre prestataire de paiement.

Les informations collectées automatiquement. Les données de connexion telles que votre adresse IP, le type d'appareil et de navigateur, le système d'exploitation, la page de provenance, ainsi que la date, l'heure et les pages de votre visite. Les cookies et identifiants similaires, décrits dans notre Politique relative aux cookies.

Vos échanges avec nous. Les courriels, messages de chat et demandes d'assistance, y compris tout ce que vous choisissez de nous y communiquer.

3. D'où proviennent les données

La quasi-totalité provient directement de vous, lorsque vous remplissez le formulaire de demande ou que vous nous écrivez. Le reste est généré automatiquement lorsque vous utilisez le site web, ou nous est transmis par notre prestataire de paiement lors de votre règlement. Si un agent partenaire passe une commande pour votre compte, nous recevons vos informations de sa part, et il lui appartient d'avoir obtenu votre autorisation pour nous les transmettre.

4. Pourquoi nous les traitons, et notre base légale

• Pour exécuter notre contrat avec vous — pour vérifier votre demande, produire votre document, le livrer, vous fournir une assistance et faire respecter notre accord. (GDPR britannique/européen Art. 6(1)(b))
• Pour respecter des obligations légales — registres fiscaux et comptables, et réponse aux demandes légales des autorités. (Art. 6(1)(c))
• Nos intérêts légitimes — sécuriser nos systèmes, prévenir la fraude, analyser et améliorer le site web, et défendre nos droits en justice. (Art. 6(1)(f))
• Votre consentement — pour les messages marketing et pour les cookies non strictement nécessaires. Vous pouvez le retirer à tout moment, et le retirer est aussi simple que de le donner. (Art. 6(1)(a))

5. Ce que nous ne faisons pas

Nous estimons que ce point est aussi important que la liste ci-dessus.

• Nous n'utilisons pas la reconnaissance faciale. La photographie que vous téléversez est examinée par une personne. Nous ne la soumettons à aucun logiciel de comparaison faciale, nous n'en tirons aucun gabarit facial ni aucune mesure de la géométrie de votre visage, nous n'effectuons aucun contrôle de vivacité et nous ne comparons votre visage à aucune base de données.
• Nous ne prenons aucune décision automatisée à votre sujet. Aucune demande n'est acceptée ou refusée par une machine. Chaque décision est prise par un membre de notre équipe, de sorte que les droits prévus à l'article 22 du RGPD concernant les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé ne trouvent pas à s'appliquer.
• Nous ne vendons pas vos informations personnelles, et nous n'en faisons pas commerce.
• Nous n'utilisons pas vos documents ni votre photographie à des fins publicitaires, pour entraîner un quelconque modèle, ni à toute autre fin que l'examen, la production et le suivi de votre commande, la prévention de la fraude, le respect de nos obligations légales ou la défense de nos droits en justice, tels que décrits dans la présente politique.

Si cela devait changer un jour, nous mettrons à jour la présente politique avant que le changement ne prenne effet, et non après.

6. Avec qui nous les partageons

Nous partageons le strict minimum nécessaire, et uniquement avec des parties qui en ont besoin pour fournir notre service :

• Prestataires de paiement— Stripe, PayPal, Binance Pay et nos partenaires bancaires le cas échéant, pour encaisser les paiements et procéder aux remboursements. Ils appliquent leurs propres contrôles de fraude et de sanctions au niveau du paiement.
• Transporteurs — DHL, FedEx, UPS, EMS et les opérateurs postaux, qui reçoivent votre nom et votre adresse de livraison afin de vous remettre votre livret.
• Prestataires de services — hébergement, envoi de courriels, outils d'assistance client et analyse d'audience, tenus de n'utiliser les données que pour le service qu'ils nous fournissent.
• Agents partenaires — lorsque vous avez commandé par leur intermédiaire, ils ont accès à la commande qu'ils ont passée.
• Autorités — lorsque la loi nous impose de divulguer des informations, ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour protéger nos droits, nos biens ou la sécurité de toute personne.

Nous pouvons également transférer vos informations dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'un financement, d'une réorganisation ou d'une cession d'actifs. Le cas échéant, l'acquéreur est lié par la présente politique pour les données collectées avant le transfert.

7. Transferts internationaux

Nous sommes établis au Royaume-Uni, et certains de nos prestataires de services opèrent en dehors de celui-ci, notamment aux États-Unis. Lorsque des données à caractère personnel quittent le Royaume-Uni ou l'Espace économique européen, nous nous appuyons sur les mécanismes de transfert dont nous disposons — une décision d'adéquation lorsqu'il en existe une, ou l'International Data Transfer Addendum britannique et les Clauses contractuelles types de l'Union européenne à défaut — ainsi que sur les garanties mises en œuvre par nos prestataires.

8. Combien de temps nous les conservons

Votre demande, les images que vous avez transmises et le dossier de votre commande constituent un dossier commercial unique. Nous conservons ce dossier pendant 10 ans à compter de l'exécution de la commande.

Cette durée n'est pas arbitraire. Nous sommes tenus de conserver les documents comptables pendant six ans après la fin de l'exercice comptable auquel ils se rapportent ; un document que nous émettons peut devoir être vérifié, ou son émission contestée, des années après sa production ; et les images sont ce qui nous permet de démontrer que nous avons émis le document correctement, sur la base de ce que vous nous avez effectivement transmis.

9. Suppression de vos données

Vous pouvez nous demander de supprimer vos données à tout moment, sans avoir à en indiquer le motif. Écrivez à [email protected].

Nous supprimerons tout ce que la loi ne nous impose pas de conserver, et nous vous confirmerons ce qui a été supprimé. Les documents que nous devons conserver en vertu de la loi — principalement l'enregistrement comptable d'une transaction — ne peuvent pas être supprimés avant l'expiration de leur durée de conservation. Nous les limitons à cette seule finalité : ils ne sont utilisés à aucune autre fin et sont supprimés à l'expiration de cette durée.

Deux conséquences méritent d'être connues avant toute demande. La suppression du dossier d'un document émis signifie que nous ne pouvons plus en confirmer l'authenticité si quelqu'un nous demande de le vérifier, et que nous ne pouvons plus le rééditer en cas de perte. Et si votre commande est encore en cours, la suppression signifie que nous ne pouvons pas la mener à terme.

10. Vos droits

Selon votre lieu de résidence, vous disposez de tout ou partie des droits suivants. Nous ne facturons pas leur exercice et nous ne vous traitons pas différemment pour les avoir exercés.

• accéder aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet et en recevoir une copie ;
• faire rectifier des informations inexactes ou incomplètes ;
• demander la suppression, comme décrit ci-dessus ;
• limiter certains traitements ou vous y opposer ;
• recevoir vos informations dans un format portable et lisible par machine ;
• retirer votre consentement à tout moment, lorsque nous nous fondons sur celui-ci ;
• introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Royaume-Uni et Espace économique européen. Ces droits découlent du RGPD britannique et du RGPD de l'Union européenne. Au Royaume-Uni, vous pouvez adresser une réclamation à l'Information Commissioner's Office ; dans l'EEE, à votre autorité nationale de protection des données.

Californie. En vertu du CCPA tel que modifié par le CPRA, vous pouvez demander la communication des catégories et des éléments spécifiques d'informations personnelles que nous avons collectés, demander leur suppression ou leur rectification, et vous opposer à toute vente ou tout partage. Nous ne vendons pas d'informations personnelles. Nous ne collectons pas sciemment les informations personnelles de personnes de moins de 16 ans.

Brésil. En vertu de la LGPD, vous pouvez demander la confirmation du traitement, l'accès, la rectification, l'anonymisation ou la suppression, la portabilité, ainsi que des informations sur les personnes avec lesquelles nous avons partagé vos données.

Ailleurs. Si votre droit local vous confère un droit non mentionné ici, faites-le nous savoir et nous y ferons droit dans la mesure du possible.

Pour exercer un droit, écrivez à [email protected]. Nous prenons au préalable des mesures raisonnables pour vérifier votre identité — généralement en écrivant à l'adresse électronique figurant sur la commande — car donner suite à une demande non vérifiée constituerait en soi une violation. Nous répondons dans un délai de 30 jours, et nous vous informons si nous avons besoin d'un délai supplémentaire.

11. Sécurité

Nous chiffrons les données en transit au moyen du protocole TLS. L'accès à nos systèmes est limité aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leur travail. Les données de carte de paiement n'atteignent jamais nos serveurs. Nous utilisons des logiciels actuels et pris en charge, et nous les maintenons à jour.

Aucun système n'est totalement sûr, et nous préférons le dire plutôt que de prétendre le contraire. Si nous prenons connaissance d'une violation affectant vos données à caractère personnel, nous en informerons l'autorité de contrôle compétente et, lorsque la loi l'exige, vous-même.

12. Communications marketing

Nous n'envoyons de messages marketing que si vous avez accepté de les recevoir. Chaque message contient un lien de désabonnement, et vous pouvez également nous écrire. Les messages relatifs à une commande que vous avez passée — confirmations, mises à jour de statut, notifications de livraison — ne constituent pas des communications marketing et sont envoyés en tout état de cause.

13. Enfants

Notre service ne s'adresse pas aux enfants et nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles les concernant. Si vous pensez qu'un enfant nous a communiqué des données à caractère personnel, contactez-nous et nous les supprimerons.

14. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique. Les modifications substantielles sont publiées sur cette page et la date figurant en haut est actualisée. Lorsqu'une modification affecte l'utilisation de données que nous détenons déjà, nous vous en informerons avant sa prise d'effet.

15. Contact et réclamations

Pour toute question relative à la confidentialité, ou pour exercer un droit, écrivez à [email protected]. Nous préférons que vous vous adressiez d'abord à nous, mais vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle — au Royaume-Uni, l'Information Commissioner's Office, à l'adresse ico.org.uk.