Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er juillet 2026

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation du site idaoffice.org et des services de INTERNATIONAL DRIVING AUTHORITY LLP, société de personnes à responsabilité limitée (limited liability partnership) immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro OC418927, dont le siège est situé 207 Regent Street, 3rd Floor Suite, London, W1B 3HH (« International Driving Authority », « nous »). En utilisant le site web ou en passant une commande, vous acceptez les présentes Conditions. Veuillez également prendre connaissance de notre Politique de confidentialité, Politique d'utilisation acceptable, Politique de remboursement et d'annulation et Politique d'expédition.

1. Le service

Nous établissons des traductions de permis de conduire nationaux et les délivrons sous forme de document physique (livret et carte d'identification) ou de document électronique. Le document constitue une traduction de votre permis national en cours de validité et doit être présenté avec celui-ci. Nous ne sommes ni affiliés, ni approuvés, ni liés à l'American Automobile Association (AAA) ni à un quelconque organisme gouvernemental, et nos documents ne remplacent pas un permis de conduire national en cours de validité. L'acceptation du document relève de la partie à laquelle il est présenté et échappe à notre contrôle.

2. Conditions d'éligibilité et exactitude des informations

Vous confirmez être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique dans votre juridiction, et que toutes les informations que vous fournissez sont véridiques, exactes et vous concernent (ou que vous êtes autorisé à les transmettre). Nous pouvons refuser, annuler ou révoquer un document délivré sur la base d'informations fausses ou inexactes, sans remboursement.

3. Commandes et paiement

Les commandes sont traitées après réception d'une demande complète et du paiement intégral. Les prix, les moyens de paiement acceptés et la sécurité des paiements sont décrits dans notre Politique de paiement, et s'appliquent à chaque commande.

4. Livraison, annulation et remboursements

Les délais et modes de livraison sont précisés dans notre Politique d'expédition. Vos droits d'annulation et de remboursement sont précisés dans notre Politique de remboursement et d'annulation. Ces documents font partie intégrante des présentes Conditions.

5. Utilisation acceptable

Votre utilisation du service est soumise à notre Politique d'utilisation acceptable. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès ainsi que l'annulation des documents.

6. Propriété intellectuelle

International Driving Authority est titulaire ou utilisateur autorisé de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle liés à ce site web, y compris les marques, logos, noms, dessins et modèles et contenus. Le site web et son contenu sont protégés par le droit d'auteur et destinés à votre usage personnel et non commercial. Sauf dans la mesure autorisée par notre Politique DMCA et propriété intellectuelle ou par la loi applicable, vous ne pouvez pas modifier, reproduire, distribuer, transmettre, republier ou afficher le contenu du site web à toute autre fin sans notre autorisation écrite préalable. Les réclamations en matière de droit d'auteur sont traitées conformément à notre Politique DMCA et propriété intellectuelle, qui indique comment nous adresser une notification.

7. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

Le service et l'ensemble des éléments sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d'absence de contrefaçon ou d'adéquation à un usage particulier. Dans toute la mesure permise par la loi, nous et nos agents ne saurions être tenus responsables de quelque dommage que ce soit (y compris la perte de bénéfices, l'interruption d'activité ou la perte d'informations) résultant de votre utilisation du service ou de l'impossibilité de l'utiliser. Les précisions complètes figurent dans notre Avertissement juridique, qui doit être lu conjointement avec la présente section.

8. Indemnisation

Vous vous engagez à garantir et à indemniser International Driving Authority ainsi que ses agents contre toute réclamation, perte ou dépense découlant de votre manquement aux présentes Conditions ou de votre utilisation abusive du service ou de tout document que nous délivrons.

9. Examen et annulation des commandes par nos soins

Chaque demande est examinée par un membre de notre équipe avant toute production. Nous pouvons vous demander des informations complémentaires ou une image plus nette avant de poursuivre.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande lorsque les informations ou images fournies ne sont pas authentiques, lorsque nous ne pouvons pas vérifier que la demande vous concerne ou concerne une personne que vous êtes autorisé à représenter, lorsque le paiement ne peut être finalisé ou fait l'objet d'une contrepassation, ou lorsque l'exécution de la commande contreviendrait à la loi ou aux règles de nos prestataires de paiement ou de nos transporteurs. Lorsque nous annulons une commande que vous avez payée sans que la faute vous soit imputable, nous vous remboursons intégralement.

Nous ne prenons pas de décisions automatisées concernant les demandes. Aucune commande n'est approuvée ou refusée par un logiciel seul.

10. Rétrofacturations (« chargebacks ») et prévention de la fraude

Veuillez nous contacter avant de contester un débit auprès de votre banque. Les débits apparaissent sur votre relevé sous le libellé IDAOFFICE, et nous identifierons votre commande dans un délai d'un jour ouvré. La plupart des litiges tiennent à un libellé non reconnu ou à une commande passée par un membre de la famille.

Conséquences d'une rétrofacturation (« chargeback ») sur votre document. Lorsqu'une rétrofacturation (« chargeback ») est engagée à l'encontre d'une commande, les documents émis au titre de celle-ci cessent d'être valables pendant toute la durée du litige et ne peuvent plus être vérifiés en ligne. Si la rétrofacturation (« chargeback ») aboutit, cette annulation devient définitive. Si le litige est retiré ou tranché en notre faveur, les documents sont rétablis.

Notre réponse. Nous répondons à une rétrofacturation (« chargeback ») au moyen des éléments de preuve dont nous disposons : l'enregistrement de la commande et ses métadonnées, la preuve de livraison, votre acceptation des présentes Conditions et nos échanges avec vous.

Contrôles anti-fraude. Nos prestataires de paiement appliquent des contrôles de fraude et de sanctions au niveau du paiement, et les transactions qu'ils signalent sont refusées automatiquement. Nous examinons également les commandes manuellement et pouvons demander des vérifications supplémentaires lorsqu'un élément ne concorde pas. Engager une rétrofacturation (« chargeback ») que vous savez infondée, afin de conserver un document sans le payer, constitue une fraude, et nous la traitons comme telle.

11. Sanctions et conformité aux règles d'exportation

Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas, ne résidez pas habituellement et n'agissez pas pour le compte d'une personne se trouvant dans un pays ou une région faisant l'objet de sanctions internationales globales, et que vous ne figurez sur aucune liste applicable de parties interdites ou de personnes sanctionnées.

Nos prestataires de paiement appliquent leurs propres contrôles, et les paiements qu'ils associent à une juridiction sous sanctions sont normalement refusés. Par ailleurs, les transporteurs et les opérateurs postaux suspendent ponctuellement leurs services vers certaines destinations. Lorsque nous ne pouvons pas exécuter une commande, licitement ou matériellement, pour l'un de ces motifs, nous l'annulons et vous remboursons intégralement. Les restrictions de destination sont décrites dans notre Politique d'expédition, et évoluent de temps à autre.

12. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au service, et refuser de délivrer un document ou l'invalider, en cas de manquement substantiel de votre part aux présentes Conditions ou à notre Politique d'utilisation acceptable — en particulier en cas de transmission d'informations fausses ou falsifiées.

Lorsque les circonstances le permettent, nous vous indiquerons ce qui s'est produit et vous donnerons la possibilité de répondre. Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment en nous écrivant ; cette clôture n'annule pas en elle-même une commande en cours et ne vous ouvre pas droit à un remboursement en dehors de notre Politique de remboursement et d'annulation, qui continue de régir tout remboursement.

13. Modifications du service et des Conditions

Nous pouvons modifier le service ou les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. La poursuite de votre utilisation du site web vaut acceptation des Conditions mises à jour.

14. Divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, en tout ou partie, la validité des stipulations restantes n'en est pas affectée.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit d'Angleterre et du pays de Galles, et les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles sont compétents. Nos pratiques en matière de données respectent en outre les lois des juridictions décrites dans notre Politique de confidentialité, qui précise les lieux de traitement de vos données.

Si vous êtes un consommateur, ceci ne vous prive d'aucun droit. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits auxquels il ne peut être renoncé dont vous bénéficiez en vertu du droit de votre pays de résidence, et rien ne vous empêche d'agir en justice dans votre propre pays lorsque votre droit le permet. Les consommateurs de l'Union européenne conservent les protections du règlement (UE) n° 1215/2012 ; les consommateurs du Royaume-Uni conservent celles du Consumer Rights Act 2015.

Nous n'imposons pas l'arbitrage et nous ne vous demandons pas de renoncer aux actions collectives ou de groupe.

16. Contact

Questions relatives aux présentes Conditions : [email protected]